Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Namvra (le « Service »), éditée par Namvra, accessible à l'adresse namvra.com. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

• Éditeur : Namvra, fournisseur du Service.
• Client : la personne morale (notamment un organisme de formation) souscrivant au Service.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service via un compte du Client.
• Apprenant : personne dont les données sont gérées par le Client au sein du Service.
• Contenu Client : l'ensemble des données et documents importés ou créés par le Client.

2. Objet

Namvra est une solution SaaS de gestion pour organismes de formation : gestion administrative, conformité Qualiopi, émargement, CRM, facturation, LMS et fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'usage du Service.

3. Acceptation et capacité

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, du pouvoir d'engager le Client. L'acceptation des CGU intervient lors de la création du compte. À défaut d'acceptation, l'accès au Service doit être interrompu.

4. Création et sécurité du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée au moyen de son compte et doit informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

5. Abonnement, durée et résiliation

Le Service est fourni dans le cadre d'une formule d'abonnement. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est souscrit pour la durée choisie et renouvelé par tacite reconduction. Le Client peut résilier depuis son espace ou par demande écrite, sans préjudice des sommes dues au titre de la période en cours. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée infructueuse, ou sans préavis en cas d'usage illicite.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur namvra.com ou dans le devis. Ils s'entendent hors taxes. Les paiements sont opérés via notre prestataire de paiement. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du Service et l'application des pénalités légales.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• s'assurer de la licéité du Contenu Client et de disposer des droits et bases légales nécessaires, notamment pour les données des Apprenants ;
• ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure, en s'efforçant de limiter l'impact pour le Client. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, marques et contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les CGU confèrent un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Contenu Client demeure la propriété du Client, qui concède à l'Éditeur les droits nécessaires à l'exploitation du Service.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour les données des Apprenants, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions d'un accord de traitement (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.

11. Réversibilité et restitution

Le Client peut exporter son Contenu Client pendant la durée de l'abonnement. À l'issue du contrat, l'Éditeur met à disposition les données dans un format réutilisable pendant une période raisonnable, puis procède à leur suppression conformément à la Politique de confidentialité.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable du Contenu Client ni des décisions prises par le Client sur la base du Service.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'utilisation du Service.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@namvra.com.